Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4
Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […] IV. […] L341-8 (M) Article 146 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V) Article 147 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] II. - Les dispositions de l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles et du dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2006. […]
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