Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
Article L117-1 du Code de l'action sociale et des familles
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Version25/07/2006
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Version01/07/2016
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Version01/05/2021
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 5 () JORF 25 juillet 2006
Les règles relatives au contrat d'accueil et d'intégration sont fixées à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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