Entrée en vigueur le 23 février 2014
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 29 (V)
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration. A la demande du représentant de l'Etat dans la région et la collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales lui font connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre, dans l'exercice des compétences que la loi leur attribue, pour concourir à l'établissement de ce programme. Les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et l'établissement public mentionné à l'article L. 121-13 participent à l'élaboration du programme régional d'intégration.
Article 8 L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli : « Art. L. 321-10. - Les logements mentionnés à l'article L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, […] il est inséré un article L. 441-2-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 39 Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 311-9, […] des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux. » Article 58 I. - Après l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
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L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […] IV. […] L341-8 (M) Article 146 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V) Article 147 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] II. - Les dispositions de l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles et du dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2006. […]
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