Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail.
[…] de Loire 2 015 Ile-de-France 4 875 Nouvelle-Aquitaine 13 690 Pays de la Loire 1 300 Provence-Alpes Côte d'Azur 7 670 Guadeloupe 13 195 La Réunion 3 510 Total 46 255 Article 2 I. […] -Des conventions de mandat sont conclues entre l'Etat et l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles pour préciser les modalités d'encaissement et de recouvrement des recettes au nom et pour le compte de l'Etat des taxes prévues aux articles L . 311- 13 et L […]
Lire la suite…[…] 13. Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'État qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail ».
[…] 4. Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'État qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail ».
[…] 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. B ne peuvent dès lors être accueillies. […] 14. Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'État qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail ».
[…] 2004) ANNÉES 2005 2006 2007 2008 2009 Dotation de l'Etat 13 13 13 13 13 4° La dotation de l'Etat au fonds départemental d'insertion prévu à l'article L . 322-4-16-5 du code du travail […] L341-8 (M) Article 146 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L341-2 (M) Article 148 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121 -14 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles […]
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