Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre Ier : Admission
Article L131-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.
Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit et les soumet à la commission d'admission prévue à l'article L. 131-5 avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. Pour chaque demande le représentant de l'Etat ou le président du conseil général formule une proposition.
Les dossiers soumis à la commission doivent contenir les pièces et précisions qui sont énumérées par arrêté.
Commentaires • 8
L. 131-1 CASF) une demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement. En 2017, l'ATPC a saisi le département de la même demande accompagnée de la preuve de dépôt de ladite demande devant le CCAS en 2015. Le département a par suite accepté la prise en charge mais ce, seulement à compter de 2017 et non dès 2015.
Lire la suite…Le code de l'action sociale et des familles en tient compte en prévoyant que les décisions d'admission à l'aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée. […] ces décisions sont donc rétroactives. L'article L. 131-4 du code permet de remonter plus loin encore pour ce qui concerne la prise en charge des frais d'hébergement. […] C'est la voie prévue par l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale sont « déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation « . Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du même code : » L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
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[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé. […]
Lire la suite…3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-19.175, Inédit
[…] Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux ; […] X… au titre de l'aide médicale de l'État, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L 131-1 et L 131-4 du code de l'action sociale et des familles et l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale.
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L. 113-1, L. 131-1, L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'art. […] D. 131-11-10 du code de l'éducation. […] L. 131-5 c. éducation) car la demande de dérogation n'expose pas de manière étayée la situation propre à l'enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille : 13 décembre 2022, M. et Mme D., n° 467550. […] L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
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