Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 4 () JORF 6 mars 2007
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide.
Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.
La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.
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[…] Par requête en date du 10 octobre 2011 et du 2 février 2012, le président du Conseil Général a demandé la convocation des défendeurs afin que soit fixé le montant mensuel de l'obligation alimentaire laissée à la charge des enfants du créancier d'aliments. L'action est fondée sur les articles 132-6 et 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
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[…] Par requête en date du 11 Janvier 2008, le président du Conseil Général a demandé la convocation des défendeurs afin que soit fixé le montant mensuel de l'obligation alimentaire laissée à la charge des enfants de M me C B. L'action est fondée sur les articles 132-6 et 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, débiteurs aliments, 31 mars 2009, n° 09/00079
[…] Par requête en date du 10 juin 2008, le président du Conseil Général a demandé la convocation des défendeurs afin que soit fixé le montant mensuel de l'obligation alimentaire laissée à la charge des enfants de M me E. L'action est fondée sur les articles 132-6 et 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Le demandeur sollicite que le point de départ de la fixation de l'obligation alimentaire court à compter du 1 er mars 2008, date du renouvellement de l'aide sociale.
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