Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre III : Contrôle
Article L133-6-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 40 () JORF 28 juin 2005
Ces dispositions s'appliquent également :
1° Aux assistants maternels et aux assistants familiaux visés par les articles L. 421-1 et suivants du présent code ;
2° Aux établissements et services visés par l'article L. 214-1 du présent code et par l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
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[…] qu'ils ont leur terrain et qu'ils aiment les enfants ; que ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer que la présidente du conseil général de la Réunion aurait commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation en refusant de leur délivrer l'agrément sollicité, alors que la requérante ne conteste pas que son époux a été condamné le 27 septembre 1984 par la Cour d'assises de l'Aude à 13 ans de réclusion criminelle pour un homicide volontaire, ce qui la prive de la possibilité d'être agréée comme assistante maternelle en application de l'article L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] une telle condamnation a fait l'objet de dispositions légales spécifiques dans les établissements intervenant auprès de personnes vulnérables ( article L 133 - 6 - 1 du code de l'action sociale, […] ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : – avocats – délégués syndicaux – parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS X… D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ARRET DU 06 Mai 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 02/05926 Décision déférée à la X… : 16 Octobre 2002 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de STRASBOURG APPELANT : Monsieur Midoud Y… 6 […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 13 juin 2012, n° 11/02710
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 30/05/2012 et prorogé au 13/06/2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ; […] 'Les articles L. 133-6-1 et L. 321-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles interdisent à toute personne ayant commis un délit ou un crime sexuel de travailler dans le secteur social et médico-social, Monsiuer G Z certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation relevant du champ d'application des deux articles ci(dessus mentionnés.' ;
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