Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer.
En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le président. Il n'a pas voix délibérative.
Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.
Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite.
......... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 10 - Article L. 133-12-3 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 133-12-4 (créé par l'article 7, […] ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du II de l'article L. 122-3. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la référence aux fonctionnaires figurant aux quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles est contraire à la Constitution ; que, par suite, […]
Lire la suite…CC, p. 67, cons. n°10) fondé sur l'article 6 DDHC (« La Loi est l'expression de la volonté générale ») et l'article 3 al. 1er C° (« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants […] ») que le Conseil a fondé sa jurisprudence. […] On peut néanmoins citer la décision relative à la composition des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) où le Conseil a fait le choix non de censurer l'article L. 134-6 CASF mais de déclarer contraires à la Constitution ses 2ème et 3ème alinéas qui prévoient la présence au sein de la CDAS, […] CC, p. 160). […] C'est le processus de la « constitutionnalisation des branches du droit » cher au professeur Favoreu (L. […]
Lire la suite…[…] 04-02-06 […] ensemble la décision du 5 avril 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Montpellier a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 6 369, […] qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles, […] les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 131-2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6… » ; […]
[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 septembre 2011, présenté par M. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours contre les décisions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie sont formés devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans des conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10. (…) » ; qu'en application de ces dispositions, il appartient aux juridictions administratives spécialisées de l'aide sociale à savoir, en premier ressort, […]
[…] No 1429770/6-3 […] 04-02-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles en vigueur jusqu'au 1 er juin 2009 : « Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 peut être formé par toute personne qui y a intérêt devant la commission départementale d'aide sociale, mentionnée à l'article L. 134-6, […] qu'aux termes de l'article L. 134-1 du même code également en vigueur jusqu'au 1 er juin 2009 : « A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active, […]
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles sont contraires à la Constitution ; que, par voie de conséquence, la dernière phrase du premier alinéa doit également être déclarée contraire à la Constitution ; […] - Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique 1. […] Considérant, d'une part, […]
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