Article L134-10 du Code de l'action sociale et des familles
Article L134-9
Article L134-1
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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Décisions132

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2012, n° 1006959

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours contre les décisions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie sont formés devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans des conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10. (…) » ; qu'en application de ces dispositions, il appartient aux juridictions administratives spécialisées de l'aide sociale à savoir, en premier ressort, […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 9 avril 2013, n° 1300829

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.- Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, (…), […] Les décisions du président du conseil général relatives au versement de la prestation peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10. » ; que l'article L. 134-6 auquel il est ainsi renvoyé est relatif aux commissions départementales d'aide sociale ;

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3Tribunal administratif d'Orléans, 30 octobre 2015, n° 1503546

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 232 -20 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours contre les décisions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie sont formés devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10 (…) » ;

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