Article L135-2 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 2 décembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 13 () JORF 2 décembre 2005

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'exercer à quelque titre que ce soit l'une des activités visées à l'article L. 133-6 malgré les incapacités résultant d'une des condamnations énoncées à cet article.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 13 () JORF 2 décembre 2005
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 19 février 2026, n° 2026-016

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 ; […] 2. Procéder au contrôle de l'inscription au FIJAISV des professionnels concernés dans le secteur de la santé ; et […] — des données à caractère personnel relatives au lieu d'exercice, qui permettent d'informer, le cas échéant, le procureur de la République et l'employeur d'une incapacité à exercer avérée d'une personne déjà en poste et prendre les mesures qui s'imposent en application de l'article 40 du code de procédure pénale et article L. 135-2 du CASF ; et

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Document parlementaire • 0

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