Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 1 () JORF 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 52 (V) JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 et d'associations n'y participant pas.
[…] -13 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146 -3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146 -4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146 -5 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] - L'article L . 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles prend effet à […]
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La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à la participation des personnes handicapées. Dans ses articles 1 et 2, […] ce qui prive La participation de représentants des personnes handicapées aux différentes instances consultatives ou qui adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées est effectivement prise en compte par diverses dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment par l'article L. 146-1 A qui en pose le principe. […] Il convient par ailleurs d'ajouter que les personnes qui ont accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent bénéficier d'une aide spécifique, […] dès lors que l'exercice d'une fonction élective leur imposerait des frais supplémentaires (art. L. 245-4 du CASF). […] À ce titre, […]
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