Article L146-12 du Code de l'action sociale et des familles
Article L146-10Article L146-12-1
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] L146 -7 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146 -8 (VT) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146 -9 (VT) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] de compensation prévue aux articles L . 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles . […] - L'article L […]

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 juillet 2014, n° 1301734Annulation

[…] application des dispositions de l'article R. 146 -26 […] il résulte des dispositions sus rappelées de l'article L. 146 -3 du code de l'action sociale et des familles que la maison départementale des personnes handicapées s'est vue conférer le pouvoir d'attribuer les droits et prestations mentionnés au premier alinéa dudit article , au nombre desquels ne figure pas la carte de stationnement pour personnes handicapées instituée par les dispositions précitées de l'article L . 241-3-2 du même code ; […] aucune des dispositions des articles L. 146 -3 à L. 146-12 du code de l'action sociale et des familles […]

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2. Tribunal administratif de Dijon, 17 septembre 2013, n° 1201269Rejet

[…] codifiée depuis aux articles L.146-3 à L.146-12 du code de l'action sociale et des familles, […] requérir ; que l'article L. 146-4-2 du même code prévoit en son premier alinéa que : « La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours apportés par eux » ; que l'article R. 146-17 du même code dispose que : « La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes : / (…) 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement (…) » ; […] après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. (…) / Le département, l'Etat, […] 12. […]

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3. Tribunal administratif de Dijon, 17 septembre 2013, n° 1201012Rejet

[…] codifiée depuis aux articles L.146-3 à L.146-12 du code de l'action sociale et des familles, […] requérir ; que l'article L. 146-4-2 du même code prévoit en son premier alinéa que : « La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours apportés par eux » ; que l'article R. 146-17 du même code dispose que : « La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes : / (…) 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement (…) » ; […] après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. (…) / Le département, l'Etat, […]

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Document parlementaire • 0

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