Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
[…] dispositions de l'article R. 146 -26 du présent code, […] il résulte des dispositions sus rappelées de l'article L. 146 -3 du code de l'action sociale et des familles que la maison départementale des personnes handicapées s'est vue conférer le pouvoir d'attribuer les droits et prestations mentionnés au premier alinéa dudit article , au nombre desquels ne figure pas la carte de stationnement pour personnes handicapées instituée par les dispositions précitées de l'article L . 241-3-2 du même code ; […] aucune des dispositions des articles L. 146 -3 à L. 146-12 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] codifiée depuis aux articles L.146-3 à L.146-12 du code de l'action sociale et des familles, […] que l'Etat n'a versé que les sommes de 296 181 euros, montant reconnu par un arrêté du 12 octobre 2011, […] qu'aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles : « Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. (…) / Le département, […] conformément à l'article R. 146-17 du même code, […]
[…] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifiée depuis aux articles L.146-3 à L.146-12 du code de l'action sociale et des familles, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles : « Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. (…) / Le département, l'Etat, […] conformément à l'article R. 146-17 du même code, […]
[…] L146 -7 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146 -8 (VT) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146 -9 (VT) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] de compensation prévue aux articles L . 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles . […] - L'article L […]
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