Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
[…] « Le conseil national pour l'accès aux origines personnelles prend les dispositions nécessaires pour assurer la conservation des demandes et déclarations prévues à l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles, des copies et renseignements prévus à l'article L. 147-5 du même code, du pli prévu à l'article L. 222-6 ainsi que des demandes visées au deuxième alinéa de l'article 1 du présent décret, dans des conditions de sécurité garantissant le respect de leur confidentialité, […] Pertinence des données traitées (articles 4 et 5 du projet de décret) […] Les destinataires des informations enregistrées sont les structures publiques ou privées visées aux articles L. 147-4, L. 147-5, […]
[…] (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147 -5 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L147 -6 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147 -7 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147 -8 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147 -9 (M) Article […]
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