Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 55 I, II JORF 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 55 (V) JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Elle peut employer des salariés de droit privé notamment régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues au même article.
L146-1 A (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (Ab) Article 53 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-2, art. L14-10-4, […] cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006. […] A abrogé les dispositions suivantes : Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Art. 8, art. 10, art. 13 Crée Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 12 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, […] L451-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] -L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présenté par le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, […] 1000, rue d'Alco à Montpellier (34087), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-2, L. 14-10-4, L. 14-10-5, […] notamment « 1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. (…) / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code (…) » ; […]
[…] ARRÊT DU 02 Avril 2021 (n° , 2 pages) […] à ce titre, de pouvoir bénéficier de la tolérance administrative issue de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, conformément à la lettre circulaire ACOSS n°86-17 en date du 14 février 1986, tolérance administrative applicable, […] Il convient de rappeler que la CNSA est un établissement public administratif employant des personnels de droit public et de droit privé (article L 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles). […] Ainsi, à l'occasion de la course des 10 km du 14 e arrondissement ayant eu lieu en janvier 2014, […] Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […]
[…] à l'article L . 121-13 du code de l'action sociale et des familles pour préciser les modalités d'encaissement et de recouvrement des recettes au nom et pour le compte de l'Etat des taxes prévues aux articles L . 311-13 et L . 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] -Le fonds est financé par un prélèvement de 100 millions d'euros opéré sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10 -2 du code de l'action sociale et des familles […]
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