Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article L14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure :
1° Le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 ;
2° Le financement des aides à l'investissement au bénéfice de ces établissements et services, ainsi que de l'habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1. Les dépenses d'aides à l'investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont conditionnées à l'adaptation des bâtiments à la transition démographique ;
3° Le financement des concours versés aux départements, destinés à couvrir une partie :
a) Du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 ;
b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ;
c) Des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
d) Du coût des actions de prévention prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ;
4° Le financement des autres dépenses d'intervention en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans le champ des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définies à l'article L. 14-10-1. A cette fin, elle peut contribuer au financement d'actions contractualisées avec les conseils départementaux et les métropoles pour la transformation inclusive de l'offre médico-sociale ou d'autres formes d'habitat dans leurs domaines de compétence ainsi qu'au financement du fonds prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées ;
5° Le financement de la gestion administrative.
Commentaires • 16
[…] l'article L . 262-24 du code de l'action sociale et des familles , […] au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie en application des articles L . 14 - 10 -5 et L […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité des articles L. 14-10-5-II et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles a été précédemment transmise au Conseil d'Etat, notamment par les jugements en date du 25 janvier 2011 du tribunal administratif de Montpellier et du 28 janvier 2011 par le tribunal administratif de Montreuil ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à une nouvelle transmission de cette question ; que, toutefois, il doit être sursis à statuer sur la requête du département des Landes jusqu'à ce que, s'il a été saisi, le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi posée ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-OC du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, […] relatif aux prélèvements sociaux : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L.245-14 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : / 1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. […] / 5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 314-3. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2014, n° 1005307
[…] commis aucune faute en appliquant le mécanisme de compensation résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; les dispositions organisant les mécanismes de compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie ont été déclarées conformes aux articles 72 et 72-2 de la Constitution par la décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 du Conseil constitutionnel ; […] il n'est pas invocable une fois la loi promulguée pour en contester la constitutionnalité et au demeurant, les dispositions prévues par les articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles répondent à cet objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité ;
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W... par l'organisme de sécurité sociale luxembourgeois 1 A savoir la contribution sociale généralisée (CSG), la CRDS, le prélèvement social de 4,5 % prévu par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts (CGI), la contribution additionnelle à ce prélèvement de 0,3 % prévue par l'article L. 14-10-4-2° du code de l'action sociale et des familles (CASF) et enfin le prélèvement de solidarité de 2 % prévu par l'article 1600-0 S du CGI 2 Position conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat : cf. […]
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