[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° et 25-I-7° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

[…] Par acte d'huissier du 19 juillet 2013, Monsieur Y Z-A et Monsieur C A-B ont fait assigner l'Union des Associations Familiales du Val d'Oise « UDAF 95 » devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes, au visa des articles L.2111 à L211-14 du Code de l'Action sociale et des familles, des articles 425 et 433 alinéa 1 er du code civil, 1382,1991 et 1992, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :