Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Il tient à lui rappeler que l'article L. 214-4 du code de l'action sociale et des familles est clair sur ce sujet : " l'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics ou privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle ". […] L'article L. 421-23 du code de l'éducation dispose que le chef d'établissement « assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation définies par la collectivité compétente » et passe à cette fin une convention avec celle-ci.
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que la décision de refus d'inscription des enfants Y à la cantine scolaire intercommunale, fondé sur la circonstance que l'un des parents n'exerce aucune activité professionnelle, s'appuie sur les articles 1 et 3 du règlement intérieur des cantines scolaires intercommunales, qui sont entachés d'illégalité en ce qu'ils sont constitutifs d'une discrimination et contraires à l'article L 214-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] Vu le code de l'action sociales et des familles ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, […] ce qui peut entraîner un risque pour la sécurité des enfants ; que ses enfants sont privés des activités et de la vie sociale que leur apportait le centre de l'enfance ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, qui méconnaissent le principe d'égalité des usagers devant le service public et l'article L. 214-4 du code de l'action sociale et des familles ; que le règlement intérieur sur le fondement duquel les décisions ont été prises est illégal ; […]
[…] — que la priorité donnée aux enfants dont les deux parents travaillent méconnaît le principe d'égal accès au service public ainsi que les dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'action sociale et des familles et celles de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; que l'exigence de production de justificatifs par les parents méconnaît le même principe ; […] Z, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé présentées en application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de justice administrative ;
Mme la députée souhaite donc rappeler l'article L. 131-13 du code de l'éducation selon lequel « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. […] Intérêt supérieur de l'enfant, égalité des droits et non-discrimination ». […] L'article L.214-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que « L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle ». […]
Lire la suite…