Entrée en vigueur le 21 mai 2021
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 2
Le comité départemental des services aux familles définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations.
[…] ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, […] mentionnés à l'article L . 541-1 du code de la sécurité sociale () ». L'article L . 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, […] Aux termes de l'article L . 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L .241- 6 […]
[…] ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, […] mentionnés à l'article L .541-1 du code de la sécurité sociale () ». L'article L . 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, […] Aux termes de l'article L . 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L .241- 6 […]
[…] maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes 06, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « (…) Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, […] les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, […] L. 214-6, […] conformément aux dispositions de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, […]