Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
" Il informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance. "
[…] Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. C B, représenté par M e Vi Van, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen réel et sérieux de sa situation, elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 221-1 et L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] — sa situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits ; en effet, alors qu'il ne dispose d'aucune protection familiale, le droit à la poursuite de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance est garanti par les articles L. 221-1 et L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles ; — en outre, il est actuellement scolarisé, et l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles fait obstacle à ce que le département mette fin à sa prise en charge en cours d'année scolaire.
[…] - les dispositions de l'article 2 ne sont entachées d'aucune illégalité ; en effet, la prise en charge des jeunes majeurs ne se limite pas à un hébergement hôtelier et l'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles ne pose aucune obligation de prise en charge par le département, l'Etat étant seul compétent pour organiser un dispositif d'hébergement d'urgence en application des dispositions de l'article L. 345-2 du même code ; c'est seulement l'hébergement systématique des jeunes majeurs qui a été arrêté ; […] N° 1602656 5 D E C I D E :
Article 15 I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5312-12-1 du code du travail est ainsi rédigé : « En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont transmises à ce dernier. » II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés : « La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de […] Article 21 Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 194-1 est ainsi rédigé : « Art.L. 194-1.-Pendant la durée de ses fonctions, […] 2° Au premier alinéa de l'article L. 221, […]
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