Article L223-3-1 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Pierre Camille CATHERINE, Substitut Général, aux débats et L-Louis KANTOR, XXX, au prononcé de l'arrêt, […] Dit que les modalités pratiques de ces droits de visite et contacts téléphoniques et épistolaires seront définies en concertation entre le père et le service gardien et formalisées, conformément aux dispositions de l'article 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un document transmis au juge des enfants auquel il sera référé en cas de difficultés ;

[…] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles : « Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l'article L. 223-1 du présent code. Ce document lui est adressé. Il est saisi de tout désaccord. » ; qu'aux termes de l'article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. (…) » ;