Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Article L223-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre.
Les articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et le premier alinéa de l'article L. 223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-4.
[…] aux infirmes, aveugles et grands infirmes, etc.) et les contrats faits en vertu des dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles à l'article L. 223-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 224-1 du code de l'action social et des familles à l'article L. 224-9 du code de l'action social et des familles, […]
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