Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] • il n'a pas été précédé de l'avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, en méconnaissance de l'article L. 224-10 du code de l'action sociale et des familles ; • il est fondé sur le dernier alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, lequel méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1 er du premier protocole additionnel à cette convention ;