Article L225-14-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article L225-13Article L225-14-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Commentaires • 2

1. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Les dispositions des articles L 147-6 et 222-6 du code de l'action sociale et des familles ne portent pas atteinte au respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale. (Legifrance et Dalloz, Forum famille 24 mai 2012, http://dlvr. it/1cW86V). […] Il a été créé par cette Loi un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dont le rôle est, notamment, […] 222-6 et s, 223-7 et s, 224-5 et s., 225-14-1 et s, résultant ou modifiés par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002.

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L224-7 (V) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-1 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-2 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L148-2 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 13 (VT) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 62-1 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 353-1 (M)

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Décisions • 3

1. CADA, Conseil du 21 septembre 2023, Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06), n° 20234530

[…] La commission vous rappelle que le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a pour mission, en vertu des articles L147-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] La commission relève, ensuite, qu'aux termes de l'article L225-14-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent les dossiers individuels qu'ils détiennent aux intéressés qui leur en font la demande dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

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2. CADA, Avis du 7 septembre 2017, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, n° 20172381

[…] à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par voie électronique, de tout document que l'administration détient concernant l'activité de sa cliente ou contenant son nom (depuis 2007), et notamment : 1) l'intégralité des dossiers afférents à ses habilitations et accréditations ; 2) les pièces relatives à son fonctionnement (communications afférentes aux missions, aux subventions) ; […] dont les originaux sont détenus par le demandeur en tant qu'autorité centrale, et qu'il est tenu de communiquer aux intéressés à leur demande, en application de l'article L225-14-1 du code de l'action sociale et des familles.

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3. CADA, Conseil du 9 mars 2023, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, n° 20230406

[…] aux adoptés, de leurs dossiers individuels en application de l'article L225-14-1 du code de l'action sociale et des familles, aux fins d'harmonisation des pratiques différentes entre les acteurs français de l'adoption internationale en matière de règles de communication des archives : 1) la pratique des organismes autorisés et habilités pour l'adoption (OAHA), habilités par le ministère, consistant à scinder le dossier individuel en deux catégories distinctes, […] La commission relève que les dispositions de l'article L225-14-2 du code de l'action sociale et des familles rendent applicables aux archives des OAHA les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

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Document parlementaire • 0

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