Article L225-14-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article L225-14-1Article L225-14-3
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L224-7 (V) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-1 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-2 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L148-2 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 13 (VT) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 62-1 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 353-1 (M)

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Décision • 1

1. CADA, Conseil du 9 mars 2023, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, n° 20230406

[…] La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 9 mars 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux adoptés, de leurs dossiers individuels en application de l'article L225-14-1 du code de l'action sociale et des familles, aux fins d'harmonisation des pratiques différentes entre les acteurs français de l'adoption internationale en matière de règles de communication des archives : […] 2) la position de la direction des archives du ministère indiquant ne faire […] La commission relève que les dispositions de l'article L225-14-2 du code de l'action sociale et des familles rendent applicables aux archives des OAHA les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

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Document parlementaire • 0

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