Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption.
Lorsqu'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption cesse ses activités, les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du conseil départemental et conservés sous sa responsabilité.
[…] La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 9 mars 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux adoptés, de leurs dossiers individuels en application de l'article L225-14-1 du code de l'action sociale et des familles, aux fins d'harmonisation des pratiques différentes entre les acteurs français de l'adoption internationale en matière de règles de communication des archives : […] 2. Droit d'accès au dossier individuel sur le fondement du code du patrimoine : La commission relève que les dispositions de l'article L225-14-2 du code de l'action sociale et des familles rendent applicables aux archives des OAHA les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L224-7 (V) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-1 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-2 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L148-2 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 13 (VT) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 62-1 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 353-1 (M)
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