Article L226-7 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007

La convention constitutive du groupement précise les conditions dans lesquelles le dispositif mentionné à l'article L. 226-3 transmet au service d'accueil téléphonique les informations qu'il recueille pour l'établissement de l'étude prévue à l'article L. 226-6.

Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007

Sortie de vigueur le 9 février 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)

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[…] Code de l'action sociale et des familles - art. […] L226 -4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -5 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -6 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -7 (Ab) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -8 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -9 (M) Article […]

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Documents parlementaires • 159

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1. Exposé des motifs, 15 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 13, renuméroté article 36, abroge l'article L226-7 Code de l'action sociale et des familles

Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 16 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 13, renuméroté article 36, abroge l'article L226-7 Code de l'action sociale et des familles

ET LES DEPARTEMENTS ____________________________________________________ 93 TITRE VI– MIEUX PROTEGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNES _________________ 100 Lire la suite…

3. Amendement AS16, 24 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 36, abroge l'article L226-7 Code de l'action sociale et des familles

Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Départements sont en charge de l'Aide sociale à l'enfance. Ils doivent ainsi assurer la prévention, les besoins et les droits fondamentaux des enfants placés. L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Cet amendement réaffirme que les … Lire la suite…

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