Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007
L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs.
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] Code de l'action sociale et des familles - art. […] L226 -4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -5 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -6 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -7 (Ab) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -8 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -9 (M) Article […]
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Dans le cadre de son partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, une campagne de communication est menée à chaque rentrée scolaire avec l'envoi des affiches du 119, cette nouvelle plaquette de sensibilisation auprès des enfants, ainsi que d'un courrier conjoint du SNATED et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour rappeler cette obligation d'affichage, conformément à l'article 226-8 du code de l'action sociale et des familles.
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