Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
Article L226-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 10
Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6
Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire national de la protection de l'enfance dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le quatrième de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.
Commentaires • 2
M... : qu'il refusait de lui transmettre l'information préoccupante, car couverte par le secret professionnel prévu à l'article L. 226-9 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il lui transmettait le rapport d'évaluation sociale de ses enfants, occulté cependant (comme le prévoit l'article L. 311-7 du CRPA) des passages donnant des informations sur l'origine de l'information préoccupante, car faisant apparaitre le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. […] M... a présenté sa question prioritaire de constitutionnalité, dirigée contre les dispositions législatives qui lui ont été opposées :
Lire la suite…Décisions • 71
[…] L'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose lui-même que « Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». La commission estime que les exceptions au droit d'accès aux documents administratifs qui résultent de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L226-9 du code de l'action sociale et des familles ou sont inspirées par l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant couvrent, […]
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[…] L'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose lui-même que « Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». La commission estime que les exceptions au droit d'accès aux documents administratifs qui résultent de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L226-9 du code de l'action sociale et des familles ou sont inspirées par l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant couvrent, […]
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3. CADA, Avis du 22 mars 2018, Conseil départemental des Landes, n° 20175782
[…] L'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose lui-même que « Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». La commission estime que les exceptions au droit d'accès aux documents administratifs qui résultent de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L226-9 du code de l'action sociale et des familles ou sont inspirées par l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant couvrent, […]
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L. 123-9 et de l'art. L. 251-8 du code de commerce) d'une société ayant adhéré au GIE attributaire du marché litigieux. […] L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles subordonne toute réclamation contentieuse dirigée contre une décision relative au RSA à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental, […] cette dernière étant régie par les dispositions […] L. 226-9 du code de l'action sociale et des familles et de celles des 1° et 3° de l'art. L. 311-6 du code des relations du public avec l'administration en ce qu'elles font obstacle à la communication, […]
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