Article L226-10 du Code de l'action sociale et des familles

Article L226-9Article L226-11

Entrée en vigueur le 16 mars 2016

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6

Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de national de la protection de l'enfance par les autres membres constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population.

Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par :	LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6

Sortie de vigueur le 9 février 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)

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1. Quelle va être la contribution financière de chaque département au GIP Enfance en danger, en 2019 ?

blog.landot-avocats.net · 28 juin 2019

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-10 et L. 226-11 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ; Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ; Vu le décret n° 2018-1328 du 28

2. Quelle va être la contribution financière de chaque département au GIP Enfance en danger, en 2019 ?

Blog sanitaire et social Landot & associés · 28 juin 2019

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-10 et L. 226-11 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ; […] 32 € 07 Ardèche 334 591 11 270,71 € 08 Ardennes 283 004 9 533,00 € 09 Ariège 158 205 5 329,14 € 10 Aube 316 639 10 665,99 € 11 Aude 377 580 12 718,79 € 12 Aveyron 289 481 9 751,18 € 13 Bouches-du-Rhône

3. Enfants - Financement Du Groupement D'Intérêt Public Enfance En Danger (Giped)

Mme Sylvie Tolmont · Questions parlementaires · 20 novembre 2018

L'article L.226-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le GIPED est financé à parts égales par l'Etat et les départements. Néanmoins, il est à noter que l'Etat met à la disposition du GIPED, à titre gratuit, du personnel et ces mises à disposition ne sont à ce jour pas prises en compte dans le montant de la participation de l'Etat.

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1. Exposé des motifs, 15 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 13, renuméroté article 36, abroge l'article L226-10 Code de l'action sociale et des familles

Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 16 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 13, renuméroté article 36, abroge l'article L226-10 Code de l'action sociale et des familles

ET LES DEPARTEMENTS ____________________________________________________ 93 TITRE VI– MIEUX PROTEGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNES _________________ 100 Lire la suite…

3. Amendement AS16, 24 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 36, abroge l'article L226-10 Code de l'action sociale et des familles

Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Départements sont en charge de l'Aide sociale à l'enfance. Ils doivent ainsi assurer la prévention, les besoins et les droits fondamentaux des enfants placés. L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Cet amendement réaffirme que les … Lire la suite…

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