Article L226-11 du Code de l'action sociale et des familles

Article L226-9Article L226-12

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007

Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.

Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par :	Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007

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1. Quelle va être la contribution financière de chaque département au GIP Enfance en danger, en 2019 ?

blog.landot-avocats.net · 28 juin 2019

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-10 et L. 226-11 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ; Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ; Vu le décret n° 2018-1328 du 28

2. Quelle va être la contribution financière de chaque département au GIP Enfance en danger, en 2019 ?

Blog sanitaire et social Landot & associés · 28 juin 2019

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-10 et L. 226-11 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ; […] 45 € 02 Aisne 549 587 18 512,85 € 03 Allier 349 336 11 767,39 € 04 Alpes-de-Haute-Provence 167 331 5 636,55 € 05 Hautes-Alpes 146 148 4 923,00 € 06 Alpes-Maritimes 1 098 539 37 004, […]

3. Base de données juridiques

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Article 1067 NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, […] significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L. 121-2, L. 221-1 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 222-6, L. 223-1 à L. 224-9, L. 224-11 et L. 224-12, L. 225-1 à L. 225-9, L. 225-20, L. 226-1 à L. 226-11, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 523-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, […]

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