Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
1° Le point de départ des allocations accordées ;
2° Les conditions dans lesquelles les services d'aide sociale remboursent les dépenses occasionnées par les foyers mentionnés à l'article L. 231-3.
[…] En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code de l'action sociale et des familles, le silence gardé pendant quatre mois par l'administration vaut décision de rejet pour les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les droits des personnes handicapées. […] Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
[…] 6. […] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, […] à l'exception de l'allocation simple à domicile. » ; le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles concerne l'« aide à domicile et accueil » et comportent les articles L. 231-1 à L. 231-6, précités pour les deux premiers, dont l'article R. 231-2 précité constitue l'un des articles réglementaires d'application. […]