Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
Article L232-17 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 88 () JORF 12 février 2005
-des données comptables relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 ;
-des données statistiques relatives au développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions visées respectivement aux articles L. 232-3 et L. 232-13.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 11 mars 2021, n° 2021-028
[…] les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Obligation légale (p. ex. : les dispositions de l'article L. 232-17 du CASF prévoient la transmission au ministre en charge des personnes âgées, des données statistiques relatives au développement du dispositif de l'APA ; les dispositions de l'article L. 345-2-4 du CASF encadrent la production de données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement pour les services intégrés d'accueil et d'orientation, etc.) ou mission d'intérêt public
Lire la suite…- Personne concernée·
- Cnil·
- Protection des données·
- Information·
- Finalité·
- Responsable·
- Personnel·
- Traitement de données·
- Cadre·
- Hébergement
[…] – les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Obligation légale (p. ex. : les dispositions de l'article L. 232-17 du CASF prévoient la transmission au ministre en charge des personnes […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685779&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
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