Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes / Section 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement
Article L232-23 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
La prestation spécifique dépendance est versée directement à l'établissement qui accueille son bénéficiaire.
Commentaires • 4
La possibilité pour le président du conseil général, en vertu de l'article L. 232-22 du code de l'action sociale et des familles (CASF), de réduire ou de suspendre le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en cas d'hospitalisation, n'est ouverte que lorsque le bénéficiaire de l'APA est hébergé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation. Or, l'hospitalisation à domicile (HAD) constitue un mode d'hospitalisation sans hébergement. […] En outre, l'HAD ne fait pas partie des prestations non cumulables avec l'APA en vertu des dispositions de l'article L. 232-23 du CASF. […]
Lire la suite…[…] chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'application de l'article R. 232-32 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit la suspension du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à compter du 31ème jour d'hospitalisation dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, […] Il s'interroge sur l'attitude à observer en cas d'hospitalisation à domicile. […] La possibilité pour le président du conseil général, en vertu de l'article L. 232-22 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] l'HAD ne fait pas partie des prestations non cumulables avec l'APA en vertu des dispositions de l'article L. 232-23 du CASF. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 1. Aux termes de l'article L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 231-1, ni avec la prestation de compensation instituée par l'article L. 245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code. ».
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[…] L'article L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles indique : […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 8 novembre 2023, n° 2203759
[…] Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, […] En application de l'article L. 232-23 du même code, l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas cumulable avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
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