Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes / Section 4 : Dispositions communes
Article L232-24 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, […] Aux termes de l'article L. 232-24 du même code : « () Tous les recouvrements relatifs au service de l'allocation personnalisée d'autonomie sont opérés comme en matière de contributions directes. ». […]
Lire la suite…- Expertise·
- Tierce personne·
- Préjudice·
- Autonomie·
- Allocation·
- Titre·
- Prestation·
- Victime·
- Indemnisation·
- Santé
[…] Le tribunal d'instance a par ailleurs relevé qu'en application de l'article L 232-24 du code de l'action sociale , les versements intervenus au titre de l'APA sont exclusifs de la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire interdisant ainsi tout recours sur la succession d'Elise Y au titre de l'APA. […] — dire et juger que les sommes servies au titre de l'APA ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession au regard de l'article L232-19 du code de l'action sociale et des familles .
Lire la suite…- Tribunal d'instance·
- Allocation·
- Autonomie·
- Titre·
- Facture·
- Erreur·
- Action sociale·
- Demande·
- Trop perçu·
- Dette
3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 7 juillet 2020, 19PA00482, Inédit au recueil Lebon
[…] — le recouvrement de sommes dues au département au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne peut être poursuivi à l'encontre des héritiers, en application des articles L. 232-19 et L. 232-24 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Allocation personnalisée d'autonomie·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale aux personnes âgées·
- Aide sociale·
- Action sociale·
- Autonomie·
- Successions·
- Allocation·
- Commission départementale·
- Famille