Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
En réalité, l'article 311-12 du Code pénal pose le principe selon lequel il ne peut pas y avoir de poursuites pénales pour vol à l'égard de son ascendant, de son descendant et de son conjoint. […] des moyens de télécommunication, c'est à dire : des ordinateurs, tablettes et téléphones. […] En effet, l'article 313-3 alinéa 2 du même Code précise que « les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie ». […]
Lire la suite…313-1 du code pénal. […] Les peines encourues et les aggravations légales L'article 313-1 du code pénal punit l'escroquerie simple de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. […] de l'escroquerie, l'article 313-2 pour les aggravations, l'article 313-3 pour la tentative, et l'article 498 du code de procédure pénale pour le délai d'appel correctionnel. […] Article 313-1 ; Article 313-2 Après le jugement Fixer la condamnation et ses effets Décider vite : appel ou non. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 à 450-5, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 183, 184, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, pour les mêmes délits et pour tentatives d'escroqueries, le second à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi qu'à 3 000 euros d'amende, les deux prévenus à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le second moyen de cassation produit pour Boudjema X…, pris de la violation des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
En droit pénal, cette urgence est réelle, parce que l'escroquerie et l'abus de confiance sont deux infractions distinctes du Code pénal, chacune avec ses éléments constitutifs, ses peines, ses circonstances aggravantes et ses implications procédurales. Les textes de référence sont notamment les articles 313-1 à 313-3 du Code pénal pour l'escroquerie et les articles 314-1 à 314-4 pour l'abus de confiance. (Légifrance) Le premier intérêt d'un contact rapide avec un avocat pénaliste est d'éviter les erreurs irréversibles. […] Pour l'escroquerie, la peine de base ressort de l'article 313-1 ; pour l'abus de confiance, de l'article 314-1. […]
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