Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15
L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'accompagnement par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste mentionnée à l'article L. 243-4.
Pour la compensation de la contribution mentionnée à l'article L. 6323-36 du code du travail, l'Etat assure la compensation de la contribution calculée sur la base de l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa du présent article, pour la partie de cette assiette égale à l'aide au poste mentionnée à l'article L. 243-4 du présent code.
L821-7-1 (V) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (M) Article 18 I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. […] L344-5-1 VI. […] -Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 32, 33 et 34 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 devenus les articles L. 243-4, L. 243-5 et L. 243-6 du Code de l'action sociale et des familles ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 243-5 du code de l'action sociale et des familles : « Dès la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4, […] La part revenant à l'État, au prorata de sa participation à la rémunération garantie, vient en déduction de la compensation prévue à l'article L. 243-6. » ; […] Article 6 : Le surplus des conclusions de la demande de première instance et de l'appel incident de M. B… et le surplus de la requête des Hospices civils de Lyon sont rejetés.
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 323-6 du code du travail, […] qu'en pareil cas, les travailleurs handicapés ont droit néanmoins à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; que d'après ce dernier texte, […] la garantie de ressources est regardée comme une rémunération du travail et est soumise comme telle aux cotisations sociales ; qu'en vertu de l'article L. 243-6 du même code, l'Etat assure aux entreprises et aux organismes gestionnaires des ateliers protégés, […]
L'article 17 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui réécrit les articles L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles, fonde la mise en place d'un nouveau dispositif de rémunération des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). […] À ce titre, la prise en charge de personnes à temps partiel, qui permet effectivement, dans un cadre légal, d'accueillir un nombre de personnes supérieur au nombre de places autorisées, se fonde désormais sur le nouvel article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
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