Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre VII : Gestion et suivi statistique
Article L247-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 88 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- relatives à leur activité, notamment en matière d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en oeuvre des décisions prises ;
- relatives à l'activité des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l'autonomie ;
- relatives aux caractéristiques des personnes concernées ;
- agrégées concernant les décisions mentionnées à l'article L. 241-6.
Commentaires • 26
Une section intitulée « gestion et suivi statistique » est ainsi créée au sein du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 247 2 modifié prévoit que les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, interopérable avec ceux des départements et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). […]
Lire la suite…[…] les textes suivants sont soit publiés, soit en cours de publication : les dispositions relatives aux systèmes d'information et de traitement des données issues la Maison départementale des personnes handicapées, (art. 88 de la loi), ont été précisées par le décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant […] la transmission des données destinées à l'alimenter ; les dispositions relatives aux outils d'évaluation du handicap, (art. 64 de la loi), […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] les données médico-sociales du système d'information mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles (données relatives au handicap) ; […]
Lire la suite…- Méthodologie·
- Laboratoire de recherche·
- Responsable·
- Traitement de données·
- Données de santé·
- Cnil·
- Environnement·
- Personne concernée·
- Utilisateur·
- Personnes
[…] 6. L'article L. 1461-1 du code de la santé publique, […] dispose que : " Le système national des données de santé rassemble et met à disposition : / 1° Les données issues des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7 du présent code ; / 2° Les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ; / 4° Les données médico-sociales du système d'information mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…- Données de santé·
- Plateforme·
- Protection des données·
- Responsable du traitement·
- Épidémie·
- État d'urgence·
- Système·
- Personne concernée·
- Transfert de données·
- Caractère
3. CNIL, Délibération du 20 avril 2017, n° 2017-115
[…] A titre liminaire, la Commission relève qu'en application des articles 70 et 75 de la loi relative à l'adaptation de société au vieillissement précitée, qui ont complété les articles L. 14-10-1 et L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les MDPH devront désormais utiliser un système d'information commun, conforme à des normes d'interopérabilité définies par la CNSA. Ces référentiels seront approuvés par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées pris après avis de la Commission.
Lire la suite…- Commission·
- Décret·
- Système d'information·
- Personnes·
- Santé·
- Finalité·
- Traitement de données·
- Traitement·
- Accès·
- Global