Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 88 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les données agrégées portant sur les versements opérés à la suite d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et sur les caractéristiques de leurs bénéficiaires sont transmises par les organismes en charge de ces prestations au ministre chargé des personnes handicapées dans des conditions fixées par décret.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-274 L du 27 juillet 2018, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
[…] 3. L'article L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles précise à quels organismes sont transmis les résultats de l'exploitation des données agrégées prévues aux articles L. 247-3 et L. 247-4 du même code, relatives aux personnes handicapées. Compte au nombre de ces organismes « l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap » prévu à l'article L. 114-3-1 du même code.
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[…] Code de l'action sociale et des familles - art. L247 -4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L247 -5 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L247 -6 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] de compensation prévue aux articles L . 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles . […] - L'article […]
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