Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 3
Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
[…] — le revenu minimum constitué par le RSA-Socle correspond à la garantie fondamentale prévue par la Constitution et l'objectif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion prévu par les articles L. 115-1 et 2 du code de l'action sociale et des familles ; tel est l'objectif du RSA prévu par l'article L. 261-2 du même code ; il en résulte que le RSA-Socle ne peut être ni réduit, ni suspendu ni supprimé ; une telle décision va à l'encontre de l'intérêt public et compromet l'avenir de l'humanité ; elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit fondamental à la vie libre et à tous ses droits fondamentaux ainsi qu'aux intérêts vitaux de la collectivité nationale ;
[…] 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les prestations familiales comprennent : () / 4°) l'allocation de logement () ». […] Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, […] à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ». En vertu de l'article L. 261-2 du code de l'action sociale et des familiales, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les prestations familiales comprennent : () / 4°) l'allocation de logement () ». […] En vertu de l'article L. 261-2 du code de l'action sociale et des familiales, l'allocation de logement familiale prévue au livre VIII du code de la construction et de l'habitation figure parmi les aides sociales définies par le code de l'action sociale et des familles.