Article L261-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article L261-1Article L261-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Commentaires7

1Revenu de solidarite active 2012 : quelle valeur ?Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 17 février 2012

2Revenu de solidarite active 2012 : quelle valeur ?Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 17 février 2012

3Petite revalorisation du revenu de solidarite active pour 2011Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 9 mars 2011
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4

1Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2016, n° 1600927Rejet

[…] — le revenu minimum constitué par le RSA-Socle correspond à la garantie fondamentale prévue par la Constitution et l'objectif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion prévu par les articles L. 115-1 et 2 du code de l'action sociale et des familles ; tel est l'objectif du RSA prévu par l'article L. 261-2 du même code ; il en résulte que le RSA-Socle ne peut être ni réduit, ni suspendu ni supprimé ; une telle décision va à l'encontre de l'intérêt public et compromet l'avenir de l'humanité ; elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit fondamental à la vie libre et à tous ses droits fondamentaux ainsi qu'aux intérêts vitaux de la collectivité nationale ;

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Lille, Juge unique (5), 26 juin 2025, n° 2208474

[…] 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les prestations familiales comprennent : () / 4°) l'allocation de logement () ». […] Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, […] à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ». En vertu de l'article L. 261-2 du code de l'action sociale et des familiales, […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Lille, Juge unique (5), 26 juin 2025, n° 2301181

[…] 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les prestations familiales comprennent : () / 4°) l'allocation de logement () ». […] En vertu de l'article L. 261-2 du code de l'action sociale et des familiales, l'allocation de logement familiale prévue au livre VIII du code de la construction et de l'habitation figure parmi les aides sociales définies par le code de l'action sociale et des familles.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).