Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 3
[…] 64 euros correspondant à une partie de l'indu notifié le 5 juin 2015, est prescrite, en application de l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; […] Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ». En vertu de l'article L. 261-3 du code de l'action sociale et des familiales, […]
En effet, l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale donne la liste des prestations familiales. […] même si le législateur l'a également utilisée pour le RMI, pour la protection complémentaire instaurée dans le cadre de la couverture maladie universelle et pour l'allocation personnalisée d'autonomie (v. er art. 9 de la loi n° 88-1088 du 1 déc. 1988, codifié à l'art. […] L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 861-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 232-4 et L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles). […] Mais il n'existe ni définition ni liste précise. […] L. 261-1 à L. 261-3 du code de l'action sociale et des familles). […]
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