Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Article L262-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.
Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par décret.
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés au présent article, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente.
Commentaires • 24
Si l'on s'attache plus particulièrement au RSA, outre l'insuffisance des ressources[14], le demandeur se heurte en premier lieu à une condition d'âge : en vertu de l'article L. 262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), il doit être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants à naître. […]
Lire la suite…Dès lors, les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut « bénéficier du revenu de solidarité active » doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin faisant partie du foyer. 5. […] Par suite, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] X, sur les dispositions combinées des articles L. 262-7 et D. 262-16 1 er alinéa du code de l'action sociale et de la famille et sur l'article 50-0 du code général des impôts ; que par suite, les conclusions de la requête peuvent être rejetées comme manifestement mal fondées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
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[…] — il n'emploie plus de salariés et remplit les conditions d'ouverture de cette allocation. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2014, le département de l'Aude conclut au rejet de la requête. Il soutient que c'est par une stricte application des dispositions de l'article L.262-7 du code de l'action sociale et des familles qu'il a refusé d'octroyer cette allocation à M. X. Vu : — les autres pièces du dossier.
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3. Tribunal administratif de Rouen, 15 avril 2014, n° 1300091
[…] qui ne le conteste d'ailleurs pas devant le tribunal, doit être regardée comme ayant employé un salarié à compter du démarrage de l'exploitation de son entreprise individuelle de restaurant ; que cette situation faisant obstacle à l'attribution du revenu de solidarité active, ainsi qu'il résulte de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, l'indu de revenu de solidarité active notifié par lettre du 10 août 2012 au titre de la période de juillet 2011 à septembre 2011 est justifié dans son principe et dans son montant ;
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Mais, pour la période qui nous intéresse, qui est antérieure à l'importante réforme opérée par la loi de finances pour 2017, l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles subordonnait la possibilité pour un travailleur indépendant de bénéficier du RSA à la double condition qu'il n'emploie aucun salarié au titre de son activité professionnelle et qu'il réalise un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret. […] 1
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