Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Article L262-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.
Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par décret.
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés au présent article, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente.
Commentaires • 24
Si l'on s'attache plus particulièrement au RSA, outre l'insuffisance des ressources[14], le demandeur se heurte en premier lieu à une condition d'âge : en vertu de l'article L. 262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), il doit être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants à naître. […]
Lire la suite…Dès lors, les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut « bénéficier du revenu de solidarité active » doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin faisant partie du foyer. 5. […] Par suite, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés » ; […] le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 262-4 ainsi qu'à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 262-7. » ; qu'enfin, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.262-4 du code de l'action sociale et des familles, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (…) ; […] le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7. » ; qu'aux termes de l'article R. 262-35 du même code : « Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. (…) » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 7 février 2014, 12MA00516, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « : » Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active./ (…)
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Mais, pour la période qui nous intéresse, qui est antérieure à l'importante réforme opérée par la loi de finances pour 2017, l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles subordonnait la possibilité pour un travailleur indépendant de bénéficier du RSA à la double condition qu'il n'emploie aucun salarié au titre de son activité professionnelle et qu'il réalise un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret. […] 1
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