Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Article L262-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7.
Commentaires • 55
L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles précise que tant qu'une personne possède un statut étudiant, celle-ci ne peut prétendre à percevoir un revenu de solidarité active (RSA). […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, […] des conditions suivantes : (…) 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 262-8 dudit code : « Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Département·
- Revenu·
- Allocations familiales·
- Dérogation·
- Pôle emploi·
- Recours administratif·
- Action sociale·
- Action·
- Conseil
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.262-4 du code de l'action sociale et des familles, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (…) ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L.262-8 du même code dans sa rédaction applicable à la présente espèce : «Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Action sociale·
- Radiation·
- Formation·
- Bénéficiaire·
- Département·
- Famille·
- Justice administrative·
- Bénéfice
3. Tribunal administratif d'Orléans, 30 juin 2015, n° 1402381
[…] Le département soutient que : — le chiffre d'affaires réalisé excède le plafond fixé par l'article L.262-7 du code de l'action sociale et des familles ; — sa situation ne justifie pas la dérogation rendue possible par l'article L.262-8 du code de l'action sociale et des familles. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
Lire la suite…- Action sociale·
- Solidarité·
- Revenu·
- Chiffre d'affaires·
- Famille·
- Insertion sociale·
- Justice administrative·
- Dérogation·
- Impôt·
- Département