Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire
Article L262-9-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 63 () JORF 6 mars 2007
- aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
- aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ;
- aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas du revenu minimum d'insertion.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Attendu que selon ce dernier article les allocations définies au Titre Premier du Livre Huitième du Code de la sécurité sociale sont attribuées aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues aux articles L 262-9 et L 262-9-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
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[…] Attendu qu'il y a lieu de noter que l'article L 816-1 du code de la sécurité sociale, reprenant la teneur de la loi susvisée, est ainsi rédigé : « le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues aux articles L 262-9 et L 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 5 juin 2012, n° 09/01419
[…] Attendu que selon ce dernier article les allocations définies au Titre Premier du Livre Huitième du Code de la sécurité sociale sont attribuées aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues aux articles L 262-9 et L 262-9-1 du Code de l'action sociale des familles ;
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José Balarello attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'article 9 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Cet article prévoit, pour l'ouverture du droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen doivent notamment avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. […] L. 262-9-1 du CASF issu de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003). […]
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