Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 132 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […] 08 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 du même code pour la part correspondant à un taux de 1,03 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part […] Article 84 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (V) Article 85 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 132 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 262-10-1 ainsi rédigé : Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, […] en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ; que le même article a inséré des dispositions similaires aux articles L. 553-5 et L. 861-2-1 du code de la sécurité sociale ; […]
Cette prérogative a été instituée, pour les caisses de sécurité sociale, aux articles L. 114-19 et suivants du code éponyme, par la LFSS pour 2008, […] a été importé au social un an avant le droit de communication, puisque c'est la LFSS pour 2007 qui l'a introduit, à l'article L. 262-10-1 du CASF avant qu'il soit repris à son article L. 262-41 lors du passage du RMI au RSA. […] si l'objet de cette construction prétorienne est assez proche de celui des dispositions législatives sur la disproportion marquée, les régimes procéduraux diffèrent : le mécanisme textuel étant entouré de multiples garanties (v. not. l'article R. 262-78) inconnues de la construction prétorienne. […]
Lire la suite…