Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation
Article L262-19 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 6 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 14 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Le droit à l'allocation est prorogé pour une durée de trois mois à un an par le président du conseil général au vu du contrat d'insertion établi dans les conditions fixées à l'article L. 262-37.
Le défaut de communication du contrat d'insertion dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa ne peut conduire à l'interruption du versement de l'allocation lorsque la responsabilité est imputable aux services chargés de conclure ledit contrat avec l'intéressé.
Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est pas établi dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa, le versement de l'allocation est suspendu par le président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion prévue à l'article L. 263-10, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Commentaires • 8
En ce qui concerne l'APA, il s'agit d'une aide qui n'est pas récupérable sur la succession, sur les donataires, sur les légataires et sur les bénéficiaires d'assurance vie, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'APA, il s'agit d'une aide qui n'est pas récupérable sur la succession, sur les donataires, sur les légataires et sur les bénéficiaires d'assurance vie, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] X était bénéficiaire du revenu minimum d'insertion depuis l'année 2002 ; que, par une décision en date du 29 mai 2009, le président du conseil général du Rhône a suspendu les versements de cette allocation à compter du 1 er juin 2009 pour une durée de quatre mois en application des dispositions de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction alors applicable ; que, par une décision, en date du 25 octobre 2009, postérieure à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 1 er décembre 2008, la caisse d'allocations familiales de Lyon a radié M. […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Bénéficiaire·
- Action sociale·
- Décision implicite·
- Suspension·
- Radiation·
- Famille·
- Département·
- Allocation
[…] — de plus, l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ne peut être déclaré illégal ; en effet, l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les conditions dans lesquelles le Revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; ainsi, […]
Lire la suite…- Action sociale·
- Famille·
- Solidarité·
- Revenu·
- Suspension·
- Liberté fondamentale·
- Administration pénitentiaire·
- Personnes·
- Foyer·
- Convention européenne
3. Tribunal administratif de La Réunion, 20 novembre 2015, n° 1301409
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles applicable en l'espèce : « (…) Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est pas établi dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa, le versement de l'allocation est suspendu par le président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion prévue à l'article L. 263-10, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. » ;
Lire la suite…- La réunion·
- Aide sociale·
- Revenu·
- Commission départementale·
- Suspension·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Versement·
- Allocations familiales·
- Outre-mer
En ce qui concerne l'APA, il s'agit d'une aide qui n'est pas récupérable sur la succession, sur les donataires, sur les légataires et sur les bénéficiaires d'assurance vie, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
Lire la suite…