Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 5 : Recours et récupération
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 3
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.
Commentaires • 6
Mme N… a attaqué ce titre exécutoire2 en se prévalant des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF), selon lesquelles « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, […] La première raison tient à la lettre même de l'article L. 262-46 du CASF. […] Depuis sa modification par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (art. 93), l'article L. 262-45 du CASF, en ses 2ème et 3ème alinéas14, […]
Lire la suite…L'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles vous y invite d'ailleurs presque expressément s'agissant de la récupération des indus de RSA puisqu'il renvoie au code civil pour l'identification des causes d'interruption du délai de prescription biennale qu'il institue.
Lire la suite…Décisions • 460
[…] Au demeurant le département du Loiret, qui n'a pas qualifié de frauduleuse la situation de l'allocataire, fait valoir qu'il a renoncé à demander le remboursement de l'allocation au titre d'une période triennale et a limité sa demande à la période biennale de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, […] non recouvré à la date du 1 er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son service ou par le département dans les conditions et limites prévues par les articles L. 262-45 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi » ;
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3. Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme pouget, 20 février 2024, n° 2205398
[…] 5. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. ».
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[…] – l'action en recouvrement des indus de revenu de solidarité active est prescrite en application de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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