[…] Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à l'issue du contrôle de ses déclarations, l'organisme payeur a relevé que M me B s'était rendue coupable de manœuvres frauduleuses en déclarant une séparation fictive d'avec son époux du 12 mai 2008 au 9 mai 2018. […] Dans ces conditions, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a pu, à bon droit, pour ce motif en application des dispositions combinées des articles précités L. 553-2 du code de la sécurité sociale et L 823-9 du code de la construction et de l'habitation, refuser de lui accorder la remise de sa dette. […]

[…] 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ».